Syrie : Congrès fondateur de l'opposition démocratique et patriotique

Dernière mise à jour le 12 juin 2015

Le Congrès fondateur de l’opposition démocratique et patriotique syrienne, réuni au Caire les 8 et 9 juin 2015, a adopté deux textes majeurs, le projet de charte nationale ainsi que la feuille de route qui concernant les principes directeurs devant servir de guide à l’amorce du processus visant à la recherche d’une solution politique négociée du conflit syrien.

www.madaniya.info soumet à l’attention de ses lecteurs et des sites partenaires l’intégralité des deux documents dans leur version officielle, tels qu’ils ont été adoptés par les participants.

Site de la conférence : http://ccso2015.com

La Charte nationale syrienne

Dans l’hypothèse de son adoption par la Conférence internationale sur la Syrie devant se réunir sur la base du communiqué de Genève (2012), la charte National, soumis pour approbation à la conférence du Caire (8-9 juin 2015), servira de référence aux principes constitutionnels devant régir la période transitoire et la phase d’élaboration de la nouvelle constitution de la Syrie. L’État constituera l’entité historique pour un éveil civilisationnel fondé sur la participation, la citoyenneté et des institutions civiles indépendantes de toutes les composantes de la société et de ses idéologies.

1 Le peuple syrien est UN. Son pilier s’articulera sur la citoyenneté égale en droits et en obligations, sans distinction du fait de la couleur, du sexe, de la langue ou de la confession. Cette citoyenneté sera fondée sur un Pacte National Global où la religion appartient à Dieu et la patrie à tous les citoyens. Nul ne pourra s’arroger le droit d’imposer une religion ou une croyance, ou d’interdire à quiconque de choisir librement son idéologie et sa pratique.

2 La personne humaine est le but ultime des personnes de la même patrie, dont les fondements repose sur le respect des conventions et engagements internationaux dans le domaine des droits humains, impliquant les droits économiques et sociaux, les droits politiques et civiques ainsi que les droits culturels et ceux relatifs à l’environnement entérinés par l’humanité, de même que la garantie de la jouissance de ses droits pour tous les citoyens et résidents.

3 Les femmes bénéficient de l’égalité avec les hommes. Il ne sera toléré la moindre régression de ce droit. De même tout citoyen ou citoyenne pourra postuler à tous les emplois publics, y compris la présidence de la République.

4 Le peuple syrien est libre et souverain sur son territoire; deux éléments (peuple et territoire) indivisibles dont il est interdit de renoncer à la moindre parcelle, en particulier le Golan occupé. Le peuple syrien se reconnaît le droit de lutter en vue de la récupération de ses territoires occupés par tous les moyens décidés par la légalité internationale concernant la résistance à l’occupation.

5 Les libertés individuelles, publiques et collectives servent de base aux relations entre les citoyens et le pays. L’État garantit les libertés publiques, notamment le droit d’accéder à la documentation et à l’information, le droit de constituer des Organisations Non Gouvernementales (ONG), des syndicats, des partis politiques, de même que la liberté de croyance et le libre exercice de la pratique religieuse, la liberté de manifester, le droit de grève et le sit in pacifique. Des règles doivent être édictées afin de garantir ces libertés et les préserver de l’hégémonie du Monde la finance et du pouvoir politique.

6 L’État syrien garantit le respect de la diversité sociale, de la diversité des croyances, de même que les spécificités de toutes les composantes du peuple syrien. Elle reconnaît les droits culturels et politiques de toutes ces composantes et veillera à leur promotion.
De la criminalisation du communautarisme et du confessionnalisme politique

7 La protection de la personne humaine, de sa dignité et de sa sécurité commande la criminalisation du communautarisme, du confessionnalisme politique, du terrorisme et de la violence.

8 La protection de l’environnement et du patrimoine national, de même que le patrimoine de l’humanité en Syrie  est un élément indissociable de la protection de la personne humaine et de la patrie.

9 La constitution abolira toute forme de discrimination à l’égard de la femme. Elle réaffirmera la nécessité de créer les conditions législatives et juridiques lui ouvrant la possibilité de participer à la vie sur le plan politique, économique et social, en conformité avec toutes les conventions internationales y afférentes.

10 Réaffirmation du respect par l’État et la constitution des conventions concernant les droits de l’enfant et son clair engagement en faveur des droits de l’enfant à la vie, à sa croissance matérielle, au respect de son opinion. Mettre en place les critères et les politiques nécessaires en vue de promouvoir les conditions adéquates sur le plan sanitaire, psychologique et éducatif, de même que les prestations sociales, civiques et juridiques relatives à l’enfant.

11 Réaffirmer le respect des droits des personnes, à leurs besoins spécifiques des blessés, des handicapés, y compris la sécurité sociale et médicale et aménager les conditions en vue de leur participation pleine et entière à un emploi et aux activités publiques de même que leur développement sur le plan culturel.

12 Le peuple syrien est UN, constitué des arabes, des Kurdes, syriaques assyriens turkmènes et autres. Ses composants ont les mêmes droits légitimes internationalement reconnus.

13 La Syrie fait partie intégrante de la nation arabe, liée avec les peuples arabes par des liens culturels, l’histoire, des intérêts et de grands objectifs communs, un destin commun. La Syrie, membre fondateur de la ligue arabe, veillera à renforcer diverses formes de coopération et de liens entre les pays arabes. Le peuple syrien s’engage à apporter son appui au peuple palestinien et son droit à édifier un état libre, souverain, indépendant, avec Jérusalem comme capitale.

14La Syrie est liée à l’ensemble des autres peuples musulmans par des racines historiques communes, des valeurs humaines fondées sur les messages célestes et le patrimoine commun de l’humanité.

15 La Syrie, membre fondateur des Nations Unies et des organisations dérivées, est partie intégrante du système international, lié par la charte fondamentale de l’Organisation internationale. De concert avec d’autres pays, elle veille à édifier un système mondial, loin des conflits centraux, loin de tout domination et de toute occupation. Un système fondé sur des relations équilibrées, des intérêts partagés et des responsabilités partagés en vue de faire face aux défis et les dangers qui menacent la paix et la sécurité dans le Monde.

16 Le peuple est la source de la légitimité. La justice le principe qui régit les relations entre les fils de ce peuple. La souveraineté syrienne se réalisera par la relation organique liant le citoyen à sa patrie, à l’ombre d’un régime démocratique; un État fond sur la citoyenneté; un État dont la constitution fonde son contrat social; où règne la loi; reposant sur des institutions, d’où seront bannis le monopole du pouvoir et sa transmission par voie héréditaire de quelque manière que ce soit;

17 Les institutions du pouvoir de l’État syrien trouvent leur fondement dans des élections périodiques, avec une complète séparation du pouvoir entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire, sur la base de l’alternance du pouvoir, via un scrutin secret et libre, avec le respect des résultats des élections organisées par une instance indépendante dont les résultats sont décidés par les urnes.

18 La nouvelle constitution posera les fondements d’un régime démocratique civil; un système électoral moderne et juste garantissant la participation de tous les courants intellectuels et politiques, de manière à assurer la plus vaste représentation du peuple, la stabilité du régime parlementaire. Ce système veillera à assurer un strict contrôle des ressources financières et des dépense des partis et des associations politiques;

19 L’armée syrienne est l’institution nationale chargée de la protection du pays, de la préservation de son indépendance, de sa souveraineté sur son territoire, de veiller à la sécurité nationale. Elle n’intervient pas dans les activités politiques.

20 L’État retient le principe de la décentralisation démocratique. L’administration locale est assurée par des instances exécutives représentatives en charge de la gestion des administrés et du développement des départements et es régions de manière à parvenir à un développemen  durable et égalitaire. Sous la souveraineté de l’État et l’unité territoriale du pays.

21 L’État protège les formes d’organisation de la société civile dans ses divers aspects. Il garantit sa représentativité et sa participation aux décisions exécutives et législatives, de même que la mise en place d’un pouvoir judiciaire, d’une instance nationale en charge des droits humains, d’une instance de réconciliation, d’une instance de comptabilité et de contrôle.

22L’État forge les règles garantissant la propriété privée, qui est insaisissable, sauf dans les cas présentant un intérêt général, conformément au droit et sous réserve de l’allocation d’une juste compensation. La loi interdira toute forme d’affectation d’argent public pour la satisfaction d’intérêts privés.

23 L’État réglementera les finances publiques et le domaine public dans l’intérêt du peuple. Il définira sa politique en fonction de sur l’intérêt général, au service de la justice sociale: un développement équilibré, assorti de la protection des personnes vulnérables, de même que la redistribution des revenus et des richesses par l’impôt sur les diverses composantes de la société et entre les diverses provinces.

24 L’État garantira la liberté d’investissement, l’initiative économique, l’égalité des chances et des marchés à travers des règles prohibant le monopole et la surenchère de manière à sauvegarder le droit des travailleurs et des consommateurs.

25 L’État syrien se fixera comme objectif prioritaire la reforme et la modernisation des programmes éducatifs et de l’enseignement de manière à répondre aux exigences de l’époque de manière à doter les générations futures d’un lot de connaissances théoriques et pratiques en vue de mener à bien un développement humain et durable de la société.

26 La diffusion d’une culture moderne vissant à l’éveil de la conscience populaire fondé sur la rationalité et l’objectivité relève d’une mission fondamentale de l’État et de la société. Il est du devoir de l’État de mettre fin à toute forme d’ignorance et d’analphabétisme.

27 L’État syrien se préoccupe de développer une politique pragmatique et efficace, afin d’opérer une jonction, interactive et complémentaire avec les syriens de la diaspora et la mère patrie, de la meilleure façon possible, en leur qualité de partie intégrante et authentique du peuple syrien de manière à assurer leur contribution au développement de leur mère-patrie et à la défense de ses justes causes et de les mettre en mesure d’offrir toutes les formes d’aide possible à son développement.

28 Il incombe à l’État syrien de mettre en œuvre une politique favorisant le retour au pays de toutes les compétences contraintes à l’exil afin participent à la bataille de la reconstruction et du développement et tirer profit de l’expertise de ceux qui ne peuvent y retourner.

29 L’État syrien s’engage à éradiquer toute forme de pauvreté et de discrimination, de combattre le chômage en visant le plein emploi doté d’un salaire décent, de réaliser la justice par la redistribution des richesses, de réaliser un développement équilibré et la protection de l’environnement
-de pourvoir aux prestations de base à tout citoyen: habitat, urbanisme, eau potable, système de canalisation des égouts, électricité, téléphone, internet, voies de transport, enseignement, réhabilitation socioprofessionnelle, sécurité médicale, pensions de retraite, indemnité de chômage à un niveau conforme au niveau de vie.

Feuille de route : Pour la solution politique négociée en Syrie – Le Caire (8-9 juin 2015)

Le conflit en Syrie a duré du fait de l’insistance du pouvoir à nier la révolution populaire et ses revendications légitimes, et la réponse militaro sécuritaire qui a augmenté la violence sanguinaire, de même que du fait des hésitations de la communauté internationale visant à trouver une solution à la question syrienne.

La question syrienne a connu une évolution croissante tant dans sa complexité que dans sa militarisation. Cette évolution qui a résulté à la fois de la politique du pouvoir et des forces extrémistes et terroristes, de même que des ingérences multiformes, ont transformé la Syrie en un champ clos des rivalités régionales et internationales, altérant la nature du conflit par sa violence et sa confessionnalisation. Ce conflit menace désormais l’entité syrienne et la région dans son ensemble, avec l’impossibilité désormais avérée d’une victoire militaire pour aucun des deux camps. Le conflit s’oriente vers le schéma le plus obscurantiste dont la Syrie, en tant qu’État et Peuple, en sont les plus grands perdants.

La «Déclaration du Caire», en date du 24 janvier 2015, a posé les fondements d’une action concertée et d’une démarche collective visant à sauver le pays. Cette plate-forme devrait favoriser l’émergence d’une option politique patriotique faisant droit aux aspirations du peuple syrien et de sa révolution, à la préservation de l’intégrité territoriale de la Syrie, l’unité de son peuple, la confirmation de son indépendance, le respect et le soutien à sa souveraineté sur la totalité de son territoire ainsi que la sauvegarde de l’État syrien et de la totalité de ses institutions par l’application du «communiqué de Genève», émanant du groupe de travail sur la Syrie, en date du 30 juin 2012.

En partant de ces considérations, nous soumettons à l’attention du peuple syrien et à l’ensemble de la communauté internationale, cette feuille de route assortie d’un mécanisme opératoire en mesure d’orienter (le conflit) vers un règlement, sans conflit supplémentaire, dont l’objectif final est le changement du régime d’une manière radicale et complet, afin de faire place à un régime démocratique, pluraliste, générant la liberté, la dignité, la justice et l’égalité.

Notre point de vue se fonde sur une analyse concluant à une double impossibilité :

• Impossibilité d’une solution militaire fondée sur une victoire de l’un ou de l’autre camp, nonobstant ses conséquences tragiques
• Impossibilité que perdure le système de gouvernance actuel et son président, au delà de ce conflit, en ce qu’il ne saurait avoir sa place à l’avenir en Syrie.

Il en découle que la solution politique négociée est l’unique voie pour sauver la Syrie.

Des négociations entre une délégation de l’opposition et le régime doivent se tenir sous l’égide de l’ONU et la caution des pays ayant une influence sur la situation en Syrie.

Les deux délégations concluront un accord prévoyant un programme de mise en œuvre du «communiqué de Genève», assorti d’un calendrier et des mécanismes clairs, des garanties contraignantes pour s’assurer de sa bonne exécution. Ces garanties et obligations nécessitent un plein engagement des États de la région, agissant sous couvert d’une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU qui fera office d’une couverture juridique à leur implication en même temps qu’elle dressera le cadre général en appui à la feuille de route.

I- LE REGIME POLITIQUE SOUHAITE EN SYRIE

L’objectif des négociations directes est de muter vers un régime de démocratie parlementaire, pluraliste, pratiquant l’alternance, dont le contour sera dessiné par un Pacte National Fondateur, reposant sur le principe de la citoyenneté égale en droits et obligations à tous les syriens, indépendamment de toute considération de sexe, de nationalité, de croyance ou de confession.

Un État de Droit doté d’institutions à tous les citoyen (ne)s et pour l’ensemble de ses éléments constitutifs. Un État de Droit, seul habilité légitimement à détenir les armes, dont la mission est d’établir sa souveraineté sur l’ensemble du territoire national, de le défendre et de défendre son peuple, de lui fournir des prestations, d’ancrer le principe de séparation des pouvoirs, d’aménager les droits et obligations, le principe du respect de la constitution, de criminaliser le confessionnalisme, de combattre le terrorisme dans toutes ses formes, quelle qu’en soit sa provenance.

II- CREER UN CLIMAT PROPICE A UN REGLEMENT POLITIQUE AVANT ET LORS DES NEGOCIATIONS

Il n’est pas possible d’engager le processus de négociations sans un minimum d’accord entre les parties aux négociations.

Il est même difficile de parvenir à un accord détaillé et d’en définir les mécanismes en l’absence d’un geste à destination de la principale victime de ce conflit, le peuple syrien. Geste matérialisé par un indice tangible d’un rapide changement de la politique, du comportement et des méthodes adoptés jusque là et qui ont fait de la violence, l’unique voie en croissance continue ces dernières années.

Il est nécessaire que les deux parties conviennent, dès le début des négociations, des mesures suivantes, ainsi que d’un mécanisme commun en vue de leur mise en œuvre, avec l’appui et la caution internationale du Conseil de sécurité de l’ONU.

1 L’annonce immédiate d’une cessation du conflit armé de la part de tous les protagonistes sur l’ensemble du territoire syrien et de considérer tout opposant à cette mesure comme se plaçant ipso facto hors de la légalité nationale et internationale.

Avec, toutefois, le maintien dans leur position des forces armées régulières et des groupements armés ayant opté pour une solution politique du conflit afin de geler les hostilités, avec le droit d’autodéfense avec les groupes hostiles à cet accord, de se préparer au retrait ou au redéploiement, selon un programme exécutif convenu entre les deux parties, sous supervision directe de l’ONU et un groupe d’observateurs composé des pays non appliqués dans le conflit, qui se déploiera dans les zone syriennes ayant souscrit au gel des opérations militaires.

2 Engagement clair et collectif tant des parties syriennes que des protagonistes régionaux et internationaux de condamner la présence de tous les combattants non syriens. D’exiger de tous les étrangers opérant à titre individuel ou dans le cadre des groupements armés combattant tant du côté du régime (comme Hizbollah et Failaq al Quds) que contre lui (Comme Da’ech et Jabhat al Nosra) à quitter le territoire syrien. Les pays impliqués aussi bien à l’échelle régional qu’international doivent s’engager à respecter cette obligation, de même que les conséquences pénales découlant de la violation de ce principe. Un groupe d’observateurs s’assurera du respect de cette disposition et de sa bonne application.

3 Engagement à autoriser les organisations internationales de secours à opérer à l’intérieur de la Syrie dans toutes les provinces et de les aider à faire parvenir les secours aux nécessiteux.

4 Engagement de créer un climat propice dans toutes les zones situées sous le contrôle d’une des parties aux négociations de manière à permettre à tous les syriens de retourner dans leurs foyers et leurs lieux de travail. Veiller à assurer un logement provisoire urgent, des structures d’enseignement et de gestion administrative, prélude nécessaire à un retour digne garant de la sécurité et des conditions de vie élémentaires.

5 Autoriser le retour de tous les nationaux syriens, les opposants résidant à l’extérieur pour diverses raisons, sans le moindre questionnement à leur égard tant du point de vue sécuritaire que juridique que politique, avec la garantie des libertés fondamentales: Liberté d’expression, liberté d’organisation et liberté de rassemblement pacifique.

6 Garantir le travail des journalistes et des médias, des activistes de la société civile et des juristes ainsi que les opérateurs sur le plan des secours humanitaires dans toutes les provinces.

7 Entreprendre la libération des prisonniers, des personnes enlevées du fait des événements auprès des divers protagonistes. Promulguer une amnistie générale envers toutes les personnes -civiles ou militaires- ayant fait l’objet d’un mandat judiciaire avec constitution d’une commission mixte pour surveiller l’application de cette dernière disposition.

8 Abroger tous les jugements des tribunaux du terrorisme et des juridictions d’exception rendus à l’occasion des événements du 18 mars 2011, en l’assortissant de l’annulation de leurs effets et de leurs conséquences.

De même annuler toutes les décisions ayant trait aux réquisitions de biens et aux expropriations forcées édictées en faveur des étrangers et abolir toutes les instances judiciaires constituées dans les zones situées hors contrôle gouvernemental.

9 Traiter les dossiers de compensation aux victimes de l’arbitraire et réhabiliter les personnes licenciées arbitrairement de leur fonction et privées de leurs droits civiques par des décisions judiciaires rendues par des tribunaux d’exception ou arbitrairement pour des raisons politiques et régler leurs droits professionnels et matériels.

III – LA STRUCTURE DU POUVOIR TRANSITOIRE

Les deux parties conviennent de la constitution d’une structure du pouvoir transitoire pour gérer tous les pouvoirs exécutifs et législatifs pendant la période de transition, composée des instances suivantes, de même que la nomination de leurs membres et président dans un délai de 2 mois, sous garantie internationale.

1 – Le Conseil National Transitoire (CNT)

Sa mission est d’assurer une fonction législative en même temps qu’une fonction de contrôle du gouvernement dans la période transitoire. Il est constitué des représentants de toutes les composants, des alliances et des forces et partis politique qui soutiennent la transition démocratique, ainsi que des représentants de la société civile, de manière à être représentatif du peuple syrien de manière efficiente et juste.

Le CNT adoptera le Pacte National pour la Syrie d’avenir et une constitution provisoire.

2 – Haut Conseil de la Magistrature

Accord pour la constitution d’un Haut Conseil de la Magistrature avec la définition de ses attributions, ainsi que la désignation de ses membres choisis parmi des juges indépendants, neutres et réputés pour leur compétence et leur intégrité.

3 – Gouvernement de la période transitoire.

Constitution d’un gouvernement transitoire avec la définition de ses missions, la désignation de ses membres et la répartition des portefeuilles, à la condition expresse que le gouvernement puisse jouir des pleines compétences exécutives, -tant sur le plan civil que militaire, habituellement détenues par le Président de la République et le Conseil des ministres sous la constitution en vigueur et cela en conformité avec le «communiqué de Genève».

4 – Le Conseil Militaire Provisoire (CMP).

Le Conseil militaire provisoire sera constitué d’officiers de toutes les forces militaires ayant opté pour la solution politique et la transition démocratique. Le CMP a autorité sur toutes les formations militaires qui lui doivent obéissance. Il travaillera sous l’autorité du gouvernement transitoire et assumera le commandement de la totalité des forces militaires et sécuritaires. Il veillera à la fusion des factions militaires convaincues par la solution politique, de même qu’au maintien de le sécurité et de la stabilité, ainsi que le combat contre le terrorisme, aussi bien contre les organisations terroristes que contre tout groupement ou élément armé qui s’allie à eux et refuse la solution politique en persistant dans les hostilités armées. Le CMP a la responsabilité d’entamer le processus de restauration de la souveraineté sur l’ensemble du territoire syrien.

5 – Le Haut Conseil pour l’Équité, la Justice et la Réconciliation

Le Conseil National Transitoire aménage un Haut Conseil pour l’Équité, la Justice et la Réconciliation, rattaché à lui et dont il définit les missions.

Le Haut Conseil met au point un programme de réconciliation nationale en vue de la restauration de la paix civile. Il a en outre la charge de superviser les programmes de justice pour la période transitoire, de veiller à réhabiliter le tissu social syrien déchiqueté par les événements passés.

IV – DISPOSITIONS FONDAMENTALES POUR LA PERIODE TRANSITOIRE

1 Le Conseil National Transitoire annonce le gel des activités de la constitution actuelle et des instances qui en émanent, ainsi que la suppression de toutes les lois d’exception, les projets et décisions discriminatoires ainsi que le détachement du parti Baas de tout l’appareil d’état y compris de l’armée et des forces de sécurité et de mettre en œuvre ce dont il a été convenu.

2 Parmi les tâches urgentes du gouvernement transitoire :

• Compléter les mesures figurant sous la rubrique «Dispositions visant à créer un climat propice au règlement politique avant et lors des négociations» (Cf. à ce propos le point II de ce texte).
• Engager la reconstruction des forces armées, de la police et de l’appareil de sécurité.
• Réintégrer les dissidents et les anciens servants.
• Organiser le travail selon les normes constitutionnelles et la législation internationale des Droits Humains.

Il sera loisible au gouvernement de solliciter une aide internationale sur le plan technique et financier, via les programmes de l’ONU et les pays donateurs, ainsi que l’expertise des pays arabes frères.

3 Charger une équipe largement représentative de spécialistes en vue de préparer un projet de nouvelle constitution de Syrie. La nouvelle constitution sera adoptée par le Conseil National Transitoire et soumise à un référendum populaire, sous la supervision des Nations Unies.

4 Le gouvernement s’engage à lancer un programme immédiat pour la reconstruction et le retour des réfugiés et des personnes déplacées. A cet effet, une conférence internationale des pays donateurs sera organisée avec l’engagement des puissances régionales et internationales à soutenir l’économie de la reconstruction.

Le budget destiné à financer le retour des exilés et déplacés, ainsi que la reconstruction et le développement, sera aménagé dans le cadre d’un Fonds National dont les pays donateurs s’engageront à l’activer.

La politique des dépenses et des rétributions sera soumise au contrôle des autorités législatives, administratives, civiles. L’avis du pouvoir judiciaire sera sollicité pour orienter l’usage des fonds et barre la voie à la corruption et la gabegie.

5 La période transitoire se termine en deux ans et s’achève par l’organisation d’élections générales locales, législatives et présidentielles, selon la nouvelle constitution, et sous la supervision des organisations internationales et régionales concernées.

V – DISPOSITIONS INTERNATIONALES POUR SOUTENIR LES NEGOCIAITONS ET LA PHASE TRANSITOIRE

En raison de la complexité du conflit syrien, les ingérences qu’elle a suscitées su le plan régional et international, particulièrement la complexité résultant du conflit armé dans le pays, de la difficulté d’obtenir un arrêt des opérations militaires du fait de la volonté des combattants….

IL EST NECESSAIRE QUE TOUT ACCORD ENTRE LES DEUX PARTIES DEVRA ETERE NECESSAIREMENT GARANTI PAR LES CINQ MEMBRES DU CONSEIL DE SECURITE, DE L’ONU, DE L’UNION EUROPEENNE, DES PAYS ARABES ET DES PUISSANCES REGIONALES, DE MANIERE A CE QUE LES ETATS PRECITES SOIENT EN MEME TEMPS TEMOINS ET GARANTS DE LA BONNE EXECUTION DE CET ACCORD.

Version Arabe : La Charte nationale syrienne

Version Arabe : La Feuille de route